RattachementSection 2 : Sanctions relevant du régime des contributions indirectes
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
Titre V : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Boissons.
Section 2 : Sanctions relevant du régime des contributions indirectes
IdentifiantLEGIARTI000048654837
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3351-10 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. La méconnaissance des dispositions de l'article L. 3322-12 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article 1791 du code général des impôts, à l'exception de son dernier alinéa.
Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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