RattachementSection 2 : Sanctions relevant du régime des contributions indirectes
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
Titre V : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Boissons.
Section 2 : Sanctions relevant du régime des contributions indirectes
IdentifiantLEGIARTI000048654831
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3351-13 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Sont punis d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :
2. 1° La revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés ;
3. 2° Les manœuvres ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà dénaturés ;
4. 3° L'emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels ;
5. 4° La vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des alcools dénaturés.
Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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