Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
Titre V : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Boissons.
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048654873
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3351-5 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles L10 du Code des débits de boissons et des mesures contre et L11 du Code des débits de boissons et des mesures contre (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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