Article en vigueur depuis le 1er mai 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 2 : Sanctions relevant du régime des contributions indirectes
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
Titre V : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Boissons.
Section 2 : Sanctions relevant du régime des contributions indirectes
IdentifiantLEGIARTI000053857954
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3351-9 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les infractions aux dispositions des articles L. 3322-4, L. 3322-5 et L. 3322-12 ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes, sans préjudice des dispositions suivantes du livre VI du code rural et de la pêche maritime :
2. 1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre IV ;
3. 2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre VI ;
4. 3° La sous-section 2 de la section 2 et la section 3 du chapitre V du titre VI.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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