Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
Titre V : Dispositions pénales
Chapitre II : Débits de boissons.
IdentifiantLEGIARTI000023754956
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3352-3 du Code de la santé publique (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. Est punie de 3 750 euros d'amende l'ouverture d'un café, d'un cabaret, d'un débit de boissons à consommer sur place, vendant de l'alcool :
2. 1° Sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue à l'article L. 3332-3 ;
3. 2° Sans justifier de la nationalité française ou de celle d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles L31 du Code des débits de boissons et des mesures contre et L43 du Code des débits de boissons et des mesures contre (selon les données LEGI de la DILA).
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