Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
Titre V : Dispositions pénales
Chapitre II : Débits de boissons.
IdentifiantLEGIARTI000054725375
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3352-6 du Code de la santé publique (version du 20 août 2026)Légifrance →
1. Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture d'établissement ordonnée ou prononcée en application des articles L. 3332-15 ou L. 3332-16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
2. Sans préjudice de l'application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d'office.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L64 du Code des débits de boissons et des mesures contre (selon les données LEGI de la DILA).
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