RattachementChapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs.
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
Titre V : Dispositions pénales
Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs.
IdentifiantLEGIARTI000031927664
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3353-4 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool sont réprimés par l'article 227-19 du code pénal.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L84 du Code des débits de boissons et des mesures contre (selon les données LEGI de la DILA).
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