1. Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la santé publique · Article
Article L3411-10
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
- Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages
IdentifiantLEGIARTI000031917440
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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