Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006688157
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3411-5 du Code de la santé publique (version du 22 décembre 2006)Légifrance →
1. Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leurs missions, dans les conditions fixées par décret.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L355-21-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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