Code de la santé publique · Article

Article L3411-7

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages
  1. Partie législative
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
  4. Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
  5. Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages
IdentifiantLEGIARTI000031917360
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3411-7 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →

1. La définition de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.

Numérotation : Avant le 28 janvier 2016, ce texte figurait à l'article L3121-3 (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, art. 41) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031917360, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.