RattachementChapitre II : Personnes signalées par les services médicaux et sociaux.
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
Chapitre II : Personnes signalées par les services médicaux et sociaux.
IdentifiantLEGIARTI000021940299
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3412-1 du Code de la santé publique (version du 26 février 2010)Légifrance →
1. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut être saisi du cas d'une personne usant d'une façon illicite de stupéfiants soit par le certificat d'un médecin, soit par le rapport d'une assistante sociale. Il fait alors procéder à un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L355-18 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.