RattachementChapitre II : Personnes signalées par les services médicaux et sociaux.
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
Chapitre II : Personnes signalées par les services médicaux et sociaux.
IdentifiantLEGIARTI000021940294
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3412-3 du Code de la santé publique (version du 26 février 2010)Légifrance →
1. Si, après examen médical, il apparaît que l'état de la personne ne nécessite pas une cure de désintoxication, le directeur général de l'agence régionale de santé lui enjoint de se placer, le temps nécessaire, sous surveillance médicale, soit du médecin choisi par le directeur général de l'agence, soit d'un dispensaire d'hygiène sociale ou d'un établissement agréé, public ou privé.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L355-20 (selon les données LEGI de la DILA).
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