Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement
Chapitre Ier : Peines applicables.
IdentifiantLEGIARTI000006688174
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3421-2 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Dans le cas prévu par l'article L. 3421-1, les tribunaux ordonnent la confiscation des substances ou plantes saisies.
2. Cette confiscation ne peut toutefois être prononcée lorsque le délit a été constaté dans une officine pharmaceutique si le délinquant n'est que le gérant responsable, à moins que le propriétaire de l'officine n'ait fait acte de complicité ou que la détention de ces substances ou plantes ne soit illicite.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L629 (selon les données LEGI de la DILA).
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