1. Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : " Jour sans tabac ".
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L355-25 (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la santé publique · Article
Article L3511-1
Article en vigueur depuis le 21 mai 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Information et prévention
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre Ier : Information et prévention
IdentifiantLEGIARTI000032550558
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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