1. L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis
Code de la santé publique · Article
Article L3511-2-2
Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 2009 au 21 mai 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes.
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000020896938
Texte parentLEGITEXT000006072665
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