Article L3511-2-3

1. Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes et de tabac à rouler :

2. 1° Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou pendant la consommation, autre que ceux du tabac ; (1)

3. 2° Dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ;

4. 3° Contenant tout dispositif technique permettant de modifier l'odeur ou le goût des produits du tabac ou leur intensité de combustion ;

5. 4° Contenant des vitamines ou d'autres additifs laissant entendre qu'un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;

6. 5° Contenant de la caféine, de la taurine ou d'autres additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;

7. 6° Contenant des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions de fumée ;

8. 7° Contenant des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;

9. 8° Contenant des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine.

10. Les 2° et 3° s'appliquent également aux papiers et aux filtres vendus, distribués ou offerts séparément.

11. Un décret précise les conditions d'application du présent article.