Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2006 au 21 mai 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes.
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006688215
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3511-5 du Code de la santé publique (version du 25 mai 2006)Légifrance →
1. La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 71 de la loi n°93-121 du 27 janvier 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
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