Code de la santé publique · Article
Article abrogé, en vigueur du 28 janvier 2016 au 21 mai 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes.
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000031918069
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3511-7-1 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Il est interdit de vapoter dans :
2. 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
3. 2° Les moyens de transport collectif fermés ;
4. 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
5. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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