RattachementSous-section 4 : Réglementation des prix de vente
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre II : Produits du tabac
Section 2 : Régime économique
Sous-section 4 : Réglementation des prix de vente
IdentifiantLEGIARTI000048654338
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3512-14-14 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 3512-14-12, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal au produit entre, d'une part, le prix de vente au détail homologué et, d'autre part, le pourcentage suivant déterminé en fonction de la catégorie fiscale du produit :
Catégorie fiscale
Du 1er mars 2023
au 31 décembre 2023
Du 1er janvier 2024
au 31 décembre 2024
Du 1er janvier 2025
au 31 décembre 2025
Cigarettes
85 %
90 %
95 %
Cigares et cigarillos
91 %
94 %
97 %
Tabacs fine coupe destinés
à rouler les cigarettes
85 %
90 %
95 %
Autres tabacs à fumer ou à inhaler
après avoir été chauffés
85 %
90 %
95 %
Tabacs à chauffer commercialisés
en bâtonnets
85 %
90 %
95 %
Autres tabacs à chauffer
85 %
90 %
95 %
Tabacs à priser
85 %
90 %
95 %
Tabacs à mâcher
85 %
90 %
95 %
Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Aller plus loin
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