Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre II : Produits du tabac
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032550620
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3512-2 du Code de la santé publique (version du 21 mai 2016)Légifrance →
1. Est considéré comme ingrédient, le tabac, un additif, ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit fini du tabac, y compris le papier, le filtre, l'encre, les capsules et les colles.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L355-31 (selon les données LEGI de la DILA).
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