1. Est considéré comme du tabac à rouler, le produit du tabac destiné à être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes. Si un produit peut être utilisé à la fois dans une pipe à eau et comme tabac à rouler, il est réputé être du tabac à rouler.
Code de la santé publique · Article
Article L3512-3
Article en vigueur depuis le 21 mai 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre II : Produits du tabac
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032550610
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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