Code de la santé publique · Article

Article L3513-11

Article en vigueur depuis le 21 mai 2016.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Ingrédients et émissions
  1. Partie législative
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
  4. Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
  5. Chapitre III : Produits du vapotage
  6. Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine
  7. Sous-section 1 : Ingrédients et émissions
IdentifiantLEGIARTI000032549341
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3513-11 du Code de la santé publique (version du 21 mai 2016)Légifrance →

1. Les fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine déclarent annuellement pour l'année écoulée à l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 les données de leurs ventes par marque et par type ainsi que des synthèses des études de marché qu'ils réalisent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032549341, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.