1. Est considéré comme ingrédient, un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit du vapotage.
Code de la santé publique · Article
Article L3513-3
Article en vigueur depuis le 21 mai 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre III : Produits du vapotage
- Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000032549216
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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