Code de la santé publique · Article

Article L3513-6

Article en vigueur depuis le 21 mai 2016.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 1 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000032549222

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L3513-6 du Code de la santé publique (version du 21 mai 2016)Légifrance →

1. Il est interdit de vapoter dans :

2. 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;

3. 2° Les moyens de transport collectif fermés ;

4. 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.