RattachementSous-section 1 : Ingrédients et émissions
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre III : Produits du vapotage
Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine
Sous-section 1 : Ingrédients et émissions
IdentifiantLEGIARTI000032549335
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3513-8 du Code de la santé publique (version du 21 mai 2016)Légifrance →
1. Dans les produits du vapotage contenant de la nicotine, seuls sont utilisés, à l'exception de la nicotine, des ingrédients qui, chauffés ou non, ne présentent pas de risques pour la santé humaine.
2. Les teneurs maximales en nicotine de ces produits sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
3. Les dispositifs électroniques de vapotage diffusent, dans des conditions d'utilisation normales, la nicotine de manière constante.
Aller plus loin
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