Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er février 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre III : Sanctions pénales.
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre VI : Lutte contre le dopage
Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions
Chapitre III : Sanctions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000006688318
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3633-4 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er février 2006 : il est aujourd'hui l'article L232-29 du Code du sport. Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 27 de la loi n°99-223 du 23 mars 1999 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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