1. Les agences régionales de santé prennent en charge les dépenses afférentes aux interventions des médecins coordonnateurs.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L355-36 (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la santé publique · Article
Article L3711-4
Article en vigueur depuis le 12 août 2011.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre unique.
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
- Titre unique
- Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000024469211
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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