1. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L355-37 (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la santé publique · Article
Article L3711-5
Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre unique.
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
- Titre unique
- Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000006688349
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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