RattachementChapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.
IdentifiantLEGIARTI000028384436
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3811-3 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 3114-7 est ainsi rédigé :
2. " 2° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L. 3114-5. "
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 16 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant (selon les données LEGI de la DILA).
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