RattachementChapitre IV : Lutte contre la toxicomanie.
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre IV : Lutte contre la toxicomanie.
IdentifiantLEGIARTI000028384427
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3814-1 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 3411-2, les mots : " sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au remboursement ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. " sont supprimés.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles 22 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant et 23 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant (selon les données LEGI de la DILA).
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