Code de la santé publique · Article
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er août 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre IV : Lutte contre les maladies mentales.
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre Ier : Mayotte
- Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales.
IdentifiantLEGIARTI000006688514
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3814-2 du Code de la santé publique (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Ne s'appliquent pas à Mayotte, les mots :
2. - " et à la commission prévue à l'article L. 3222-5 " à l'article L. 3212-4 ;
3. - " ainsi qu'à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 et " à l'article L. 3212-7 ;
4. - " la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " à l'article L. 3212-8 ;
5. - " 7° la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " à l'article L. 3212-9 ;
6. - " ainsi que la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " aux articles L. 3212-10 et L. 3213-7 ;
7. - " et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 "
8. aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3 ;
9. - " ou sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " à l'article L. 3213-4.
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