Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2010 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre VI : Lutte contre le tabagisme.
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre VI : Lutte contre le tabagisme.
IdentifiantLEGIARTI000022022437
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3816-1 du Code de la santé publique (version du 27 mars 2010)Légifrance →
1. Pour son application à Mayotte, les mots " au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts " sont supprimés à l'article L. 3511-1.
Numérotation : Avant le 13 juillet 2001, ce texte figurait à l'article L3816-2 (selon les données LEGI de la DILA).
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