RattachementChapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Iles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.
IdentifiantLEGIARTI000035255204
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3821-10 du Code de la santé publique (version du 22 juillet 2017)Légifrance →
1. I.-Le titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article L. 3121-5, est applicable aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent article.
2. Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 sous réserve des adaptations prévues au présent article.
3. II.-Pour l'application de l'article L. 3121-2 :
4. 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
5. " I.-L'agence de santé de Wallis-et-Futuna peut comporter un centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic qui assure : " ;
6. 2° Les III et IV sont remplacés par un III ainsi rédigé :
7. " III.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article. "
8. III.-Pour l'application de l'article L. 3121-2-2, les 2° et 3° sont supprimés.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 47 de la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 (selon les données LEGI de la DILA).
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