RattachementChapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Iles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.
IdentifiantLEGIARTI000054704779
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3821-11 du Code de la santé publique (version du 19 août 2026)Légifrance →
1. Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, sous réserve des adaptations prévues au présent article :
2. 1° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
3. 2 Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé ” ;
4. 3° Le I de l'article L. 3131-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. “ L'administrateur supérieur peut prendre des mesures réglementant les commerces de plein-air après avis du directeur général de l'agence de santé. ” ;
6. 4° Les sixième et septième alinéas de l'article L. 3136-1 ne sont pas applicables ;
7. 5° Le chapitre Ier bis est applicable.
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