1. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, au deuxième alinéa de l'article L. 3611-3, les mots : “ dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ” sont remplacés par les mots : “ dans des lieux de consommation de boissons soumis à la réglementation locale ”.
Code de la santé publique · Article
Article L3823-5
Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2021 au 20 août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre II : Iles Wallis et Futuna
- Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante
IdentifiantLEGIARTI000043584583
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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