RattachementChapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Iles Wallis et Futuna
Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante
IdentifiantLEGIARTI000054726204
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3823-6 du Code de la santé publique (version du 20 août 2026)Légifrance →
1. Les infractions aux prescriptions des articles L. 3611-1 à L. 3611-3 et aux règlements pris pour leur application sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément au code de procédure pénale, ainsi que par les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du présent code.
2. A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.
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