Code de la santé publique · Article

Article L3824-4

Article en vigueur depuis le 30 août 2008.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales
  1. Partie législative
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
  4. Titre II : Iles Wallis et Futuna
  5. Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales
IdentifiantLEGIARTI000019417205
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3824-4 du Code de la santé publique (version du 30 août 2008)Légifrance →

1. Avant l'arrivée de l'intéressé sur le territoire de la collectivité d'accueil, l'administrateur supérieur transmet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française l'arrêté de transfert et les pièces médicales et administratives mentionnées à l'article L. 3824-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019417205, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.