Code de la santé publique · Article

Article L4002-1

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Alerte
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre préliminaire : Dispositions communes
  4. Titre Préliminaire : Missions des professionnels de santé
  5. Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles
  6. Section 1 : Alerte
IdentifiantLEGIARTI000033894752
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4002-1 du Code de la santé publique (version du 21 janvier 2017)Légifrance →

1. Un professionnel relevant de la présente partie peut faire l'objet d'une alerte dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033894752, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.