Code de la santé publique · Article

Article L4011-2

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre préliminaire : Dispositions communes
  4. Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé
  5. Chapitre Ier : Protocoles de coopération
  6. Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000038887634
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4011-2 du Code de la santé publique (version du 27 juillet 2019)Légifrance →

1. Les protocoles de coopération sont rédigés par les professionnels de santé. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé définit les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération. Les protocoles précisent les dispositions d'organisation spécifiques auxquelles est subordonnée leur mise en œuvre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038887634, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.