Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé
Chapitre Ier : Protocoles de coopération
Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux
IdentifiantLEGIARTI000043422444
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4011-4-2 du Code de la santé publique (version du 28 avril 2021)Légifrance →
1. Des professionnels de santé exerçant au sein de services ou d'établissements médico-sociaux publics ou privés peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision du directeur de l'établissement et, dans les établissements mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sur avis conforme de la commission de coordination gériatrique.
2. Ces protocoles ne sont valables qu'au sein des établissements qui en sont à l'initiative.
3. Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2.
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