1. Les responsables des entités à l'initiative des protocoles mentionnées à la présente section déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Celui-ci transmet ces protocoles, pour information, à la Haute Autorité de santé ainsi qu'au comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3.
Code de la santé publique · Article
Article L4011-4-4
Article en vigueur depuis le 28 avril 2021.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé
- Chapitre Ier : Protocoles de coopération
- Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux
IdentifiantLEGIARTI000043422448
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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