Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé
Chapitre Ier : Protocoles de coopération
Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux
IdentifiantLEGIARTI000043422450
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4011-4-5 du Code de la santé publique (version du 28 avril 2021)Légifrance →
1. Les responsables des entités à l'initiative des protocoles mentionnées à la présente section transmettent annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé les données relatives aux indicateurs de suivi des protocoles. Ils l'informent sans délai des événements indésirables liés à l'application des protocoles.
2. Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente constate que les exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2 ne sont pas garanties ou que les dispositions du protocole ne sont pas respectées, il peut suspendre la mise en œuvre ou mettre fin à un protocole local de coopération.
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