1. À la demande de l'entité à l'initiative des protocoles ou à son initiative, le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national. Ce déploiement est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.
Code de la santé publique · Article
Article L4011-4-6
Article en vigueur depuis le 28 avril 2021.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé
- Chapitre Ier : Protocoles de coopération
- Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux
IdentifiantLEGIARTI000043422452
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.