Code de la santé publique · Article

Article L4011-4-7

Article en vigueur depuis le 28 avril 2021.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre préliminaire : Dispositions communes
  4. Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé
  5. Chapitre Ier : Protocoles de coopération
  6. Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux
IdentifiantLEGIARTI000043422454
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4011-4-7 du Code de la santé publique (version du 28 avril 2021)Légifrance →

1. Dans le cadre des protocoles de coopération prévus à la présente section, les personnels délégants peuvent être disponibles à l'égard des personnels délégués par le biais de la télésanté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043422454, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.