Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé
Chapitre Ier : Protocoles de coopération
Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux
IdentifiantLEGIARTI000043422456
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4011-4-8 du Code de la santé publique (version du 28 avril 2021)Légifrance →
1. Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret, notamment :
2. 1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s'appliquent au déploiement sur tout le territoire national d'un protocole local en application de l'article L. 4011-4-6 ;
3. 2° La nature des indicateurs mentionnés à l'article L. 4011-4-5, qui comprennent un suivi de la qualité des soins.
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