RattachementSection 1 : Définition et champ d'application
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre préliminaire : Dispositions communes
Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé
Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé
Section 1 : Définition et champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000043827669
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4022-3 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Sont soumis à une obligation de certification périodique les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
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