Code de la santé publique · Article

Article L4022-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 3 : Référentiels et contrôle
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre préliminaire : Dispositions communes
  4. Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé
  5. Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé
  6. Section 3 : Référentiels et contrôle
IdentifiantLEGIARTI000043824936
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4022-7 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Des référentiels de certification périodique définissent, par profession ou spécialité, les actions mentionnées au I de l'article L. 4022-2.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043824936, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.