1. Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code de la santé publique · Article
Article L4031-5
Article en vigueur depuis le 27 mars 2010.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre unique
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre III : Représentation des professions de santé libérales.
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000022022267
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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