RattachementChapitre Ier : Constitution de la société
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre préliminaire : Dispositions communes
Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
Chapitre Ier : Constitution de la société
IdentifiantLEGIARTI000024460240
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4041-1 du Code de la santé publique (version du 12 août 2011)Légifrance →
1. Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.
2. Les professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens associés d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral peuvent également être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire.
3. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont des sociétés civiles régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par le présent titre.
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