RattachementChapitre II : Fonctionnement de la société
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre préliminaire : Dispositions communes
Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
Chapitre II : Fonctionnement de la société
IdentifiantLEGIARTI000048685116
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4042-4 du Code de la santé publique (version du 29 décembre 2023)Légifrance →
1. La responsabilité à l'égard des tiers de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux fois le montant de son apport dans le capital de la société.
2. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
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